CGV A Plastic 94

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après) régissent les ventes par la société A Plastic 94, sis 158 rue Julian Grimau, 94400 Vitry sur Seine, de produits plastiques sur mesure.

Toute prestation accomplie par la société A Plastic 94 implique l’adhésion sans restriction ni réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site et sont les seules applicables aux relations entre le Client et A Plastic 94. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, express et écrit.

A Plastic 94 se réserve le droit de modifier certains éléments des présentes conditions générales de vente : à tout instant. Il appartient donc au client de prendre connaissance des dites conditions générales de vente en vigueur le jour de sa commande.

Article 2 : Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Catalogue » de notre site et dont l’offre est effective au jour de la commande, tout au moins les caractéristiques essentielles complétées des descriptifs techniques dans la mesure du possible. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société « A Plastic 94 » ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site A Plastic 94 sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Les frais d’expédition sont fonction du lieu de livraison demandé par le client ainsi que du poids et du volume de la pièce et de l’emballage nécessaire pour l’expédition.

Les frais d’expédition sont en supplément du prix du ou des produits sélectionnés. Ils sont indiqués dans le panier et sont validés à confirmation de commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société A Plastic 94. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société A Plastic 94 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société A Plastic 94 jusqu’au paiement complet du prix.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4 : Commandes

Vous pouvez passer commande sur internet : www.aplastic94.com, accessible 24heures sur 24.

Attention, les frais de télécommunication lors de l’accès au site et de l’utilisation du site A Plastic 94 sont à la charge du client, de même que la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Le client s’identifie via le formulaire mis à sa disposition en indiquant toutes les informations nécessaires, notamment son nom ou raison sociale, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse électronique (mail).

La société A Plastic 94 se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de votre commande» après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande, il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Toute commande figurant sur le site Internet A Plastic 94 suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet avant validation de la commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Celle-ci est archivée par la société A Plastic 94 dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande, cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Article 5 : Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard, …) sur l’espace de paiement sécurisé du CIC.

Le montant de la commande est débité de la carte au moment de la validation de la commande, après autorisation du centre de paiement CIC, faute de quoi la commande sera annulée

Article 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation ou pour toute réclamation.

La commande peut être annulée, le retour du produit, accompagné de la facture, se faisant à la charge et aux risques du client.

Toute rétractation ou réclamation doit être notifiée par lettre recommandée à l’adresse suivante : A plastic 94 – 158 rue Julian Grimau – 94400 Vitry sur Seine – Tél 01 43 91 09 00

La société A Plastic 94 traitera alors la réclamation ou l’annulation de commande en prenant contact par mail ou par téléphone avec le client, afin d’organiser le retour du produit.

Le non-respect de la procédure de notification annulera tout retour.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société A Plastic 94 procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande, le remboursement s’effectuera selon les modalités suivantes : par chèque ou par virement bancaire.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Celui-ci ne peut être exercé par le client conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation s’il s’agit d’un produit fabriqué sur mesure selon les caractéristiques spécifiées par le client : la découpe sur mesure ou les pièces sur mesure font donc exception au droit de rétractation

Article 7 : Garantie

Conformément à la loi, les produits sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie légale relative aux vices cachés des produits.

Le client devra suivre la procédure suivante afin de faire valoir ses droits : il devra nous adresser une réclamation par courrier en joignant une photographie illustrant le vice caché ou la non-conformité.

La garantie entrera en vigueur, toutefois le remboursement ne portera que sur le vice-caché ou la non-conformité du produit. De plus, toute demande d’indemnisation pour dommages indirects ou autre préjudice financier causé au client ou à un tiers ne pourra être opposée à la société A Plastic 94, la garantie ne portant que sur que l’éventuelle non-conformité ou le vice-caché du produit.

La responsabilité d’A Plastic 94 ne saura également être engagée en cas d’erreur du client : erreur de saisies, erreur de mesures, produit non compatible ou non adapté à l’usage fait par le client, le choix et l’achat du produit étant sous la seule responsabilité du client. Il ne sera effectué aucun dédommagement ou remboursement hormis dans le cadre d’un vice-caché, d’une non-conformité du produit ou encore de l’exercice du droit de rétraction selon le respect de la procédure comme stipulé articles 6 et 7.

De même, la responsabilité de la société A Plastic 94 ne saura être engagée en cas de force majeure reconnue selon la jurisprudence française impliquant la défaillance ou l’inexécution de la prestation demandée.

Article 8 : Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site A Plastic 94 et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité matière chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier postal dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée.

Article 9 : Livraison

L’expédition des produits est limitée à la France métropolitaine et à Monaco.

A Plastic 94 se réserve de mettre uniquement à disposition en ses locaux tout colis dont le volume ou le contenant ne permettent une expédition en transport classique, sous pour des raisons de colis hors norme nécessitant un envoi spécifique soit pour des risques de dommages trop importants liés au transport de la marchandise.

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en nos locaux à l’attention de l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et à l’annulation de commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront en outre être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 10 : Relation clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au jeudi de 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 17h30, 16h30 le vendredi au service Relations Clients de la société

Adresse: A Plastic 94

158 rue Julian Grimau

94400 Vitry sur Seine Mail : contact@aplastic.com

Tél : 01 43 91 09 00

Fax : 01 43 91 09 01

Article 11 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société A Plastic 94 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société A Plastic 94 ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société A Plastic 94 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 : Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Les parties s’engagent à trouver un recours amiable avant tout contentieux.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site A Plastic 94 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société A Plastic 94. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès auprès de la société A Plastic 94.

Article 14 : Données personnelles

La société A Plastic 94 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, par courrier (adresse : A Plastic 94 – 158 rue Julian Grimau – 94400 Vitry sur Seine) OU directement sur le site Internet.

Cookies :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies destinés à vous proposer une navigation performante durant votre visite sur notre site. Ces cookies permettent la gestion du panier d’achat.

Conformément au Règlement sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous avons mis en place une politique de confidentialité.

Article 15 : Archivage Preuve

La société A Plastic 94 archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de la société A Plastic seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.